Systèmes de fixation de brevets et de marques de commerce

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04.15.2021
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Selon le paragraphe 1 de l'article 62, les Membres peuvent exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits concernant les systèmes de fixation de brevets et de marques de commerce marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets et les schémas de configuration, que soient respectées des procédures et formalités.
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